Mes démarches administratives

Autorisation de voirie

Où s'adresser ? Mairie, services techniques.
Télécharger le formulaire à remplir et à retourner aux services techniques de la mairie.

Baptême républicain

Où s'adresser ? : Mairie du domicile
Pièce(s) à fournir : Extrait de l’acte de naissance de l’enfant, renseignements concernant le parrain et la marraine, et une photocopie de leur pièce d’identité.

Carte de séjour, de résident

Où s'adresser ? A la préfecture s'il s'agit d'une première carte, sinon en mairie
Pièce(s) à fournir : Passeport, justificatif de domicile de moins de 3 mois, justificatifs des ressources des 3 derniers mois, 3 photos d’identité récentes, ancienne carte, certificat de scolarité, justificatif des droits sociaux, titre de pension ou avis d’imposition, carte de séjour du conjoint, attestation d’hébergement des parents, carte de séjour des parents, acte de naissance de l’OFPRA, certificat de réfugié, déclaration de perte de carte de séjour, attestation d’hébergement, de couverture sociale et de durée de séjour.
Coût : se renseigner en mairie

Carte nationale d'identité

Où s'adresser ? dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR)

MUSSIDAN, ST ASTIER, PERIGUEUX.......
Pièce(s) à fournir : Livret de famille, 2 photos d'identité, 1 justificatif de domicile récent, ancienne carte, extrait d'acte de naissance (uniquement pour les premières demandes ou en cas de perte de l'ancienne carte).
Pour les mineurs : jugement de divorce si les parents sont divorcés. Des pièces complémentaires peuvent être demandées en fonction de la situation.En cas de perte ou de vol, fournir un timbre fiscal à 25€.
Les cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 seront valables 15 ans.
Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans
démarches particulières.

Certificat d'hérédité

Où s'adresser ? Mairie de la commune du domicile du défunt (pour les héritiers directs) ou chez un notaire
Pièce(s) à fournir : Livret de famille du défunt

Certificat de nationalité française

Où s'adresser ? Tribunal d'Instance 5, rue Maleville à Périgueux<
Tél. 05.53.53.17.42
Pièce(s) à fournir : Copie intégrale des actes de naissance et de mariage, justificatif de domicile, pièce d'identité. Des pièces complémentaires peuvent être demandées en fonction de la situation.

Déclaration de décès

Où s'adresser ? Mairie du lieu du décès
Pièce(s) à fournir : Livret de famille du défunt, certificat médical de décès, pièce d’identité du déclarant.

Déclaration de naissance

Où s'adresser ? Mairie du lieu de naissance dans un délai de 3 jours après la naissance
Pièce(s) à fournir : Livret de famille ou pièce d'identité de la mère, certificat d'accouchement, copie de la reconnaissance prénatale, pièce d’identité du déclarant, déclaration conjointe du choix du nom de famille de l’enfant (si les parents peuvent faire ce choix).

Demande de dépannage d’éclairage public

Où s'adresser ? Mairie.

Extrait d'acte de mariage, de naissance ou de décès

Où s'adresser ? Mairie du lieu de l'évènement
Pièce(s) à fournir : Pièce d'identité ou livret de famille
Demande en ligne : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Extrait de casier judiciaire

Où s'adresser ? Casier Judiciaire National - 107 rue Landreau - 44079 Nantes Cedex 1
ou par internet : http://www.cjn.justice.gouv.fr/
Pièce(s) à fournir : Adresser un courrier précisant nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse. Joindre 1 enveloppe timbrée pour la réponse

Inscription liste électorale

Où s'adresser ? Mairie du domicile ou directement sur internet
Pièce(s) à fournir : Carte nationale d'identité, justificatif de domicile - de 3 mois

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Et produire les pièces exigées :

  • formulaire d'inscription (disponible en mairie ou en ligne)
  • pièce d'identité : la pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité). Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'une pièce d'identité française peut présenter à la place sa pièce d'identité d'origine et une preuve de sa nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité).
  • justificatif de domicile (selon les situations, le demandeur doit fournir l'une de ces pièces) :
    • justificatif de domicile de moins de 3 mois dans la commune ;
    • si la personne habite chez ses parents : attestation des parents (papier libre), certifiant qu'il habite chez eux + un justificatif de domicile des parents et la carte nationale d'identité des parents.

Quand s'inscrire?
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Pour pouvoir voter en 2020, il faut  s'inscrire avant le 7 février 2020

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Où s'adresser ? : Mairie du lieu de domicile
Tél. 05 53 81 01 06

Passeport

Où s'adresser ? Mairie de Mussidan, Montpon-Ménestérol ou de Saint Astier.
Pièce(s) à fournir : Carte nationale d'identité française, copie intégrale de l’extrait de naissance, livret de famille, ancien passeport, justificatif de domicile récent, timbre fiscal

Permis de détention d'un chien méchant

Où s'adresser ? A la mairie du domicile.
Pièces à fournir :

  • Les pièces habituelles: certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.
  • Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):
  • Chiens âgés de plus d'un an: les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
    • Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
    • Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien
  • Une attestation d'aptitude du maître :
    • Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

Télécharger les documents CERFA de demande :
Délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé
Délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé (chien de moins de 8 mois)

Recensement militaire, inscription à la JAPD

Où s'adresser ? Mairie du domicile, le mois du 16ème anniversaire ou dans les 3 mois qui suivent (garçons et filles)
Pièce(s) à fournir : Livret de famille et carte nationale d'identité, ou certificat de nationalité française si nécessaire.
Détails : La mairie remet une attestation de recensement qu'il est primordial de conserver dans l'attente de la convocation à la Journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD). L'attestation de recensement sera réclamée pour l'inscription à la conduite accompagnée, ou tous examens et concours.

Reconnaissance anticipée

Où s'adresser ? Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère.
La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit dans l’acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai.

Sortie de territoire

Où s'adresser ? Mairie du domicile
Pièce(s) à fournir : Livret de famille, carte nationale d'identité de l'enfant (+ jugement de divorce si les parents sont divorcés)

Vente de concession au cimetière

Où s'adresser ? Mairie du domicile  des habitants ou de leurs ayants-droit.
Pièce(s) à fournir : Pièce d'identité, livret de famille, justificatifs du domicile.

AUTORISATION DE BRULAGE
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